Bonjour à tous,
Un résumé des faits et courriers depuis 2021
06/04/2021
Jugement du Tribunal Administratif de Toulon du 6 avril 2021, annulant la modification du PLU adoptée par TPM le 10 décembre 2019.
27/09/2021
Aux questions posées le 27 septembre 2021 à M.Olivier Burté,
Directeur Général Adjoint des Services Attractivité, Cadre de Vie et Ville Durable Ville de la Seyne-sur-Mer
- La mairie est-elle à présent propriétaire du terrain?
Réponse de M. Olivier Burté :
« Acquisition signée – Mairie Propriétaire »
- Y a t-il une date prévue de demande de modification du PLU ?
Réponse de M. Olivier Burté :
« La procédure se poursuit. Dès que les documents seront passés de documents de travail à documents de présentation, il sera prévu un échange dont les formes restent à déterminer. Cela dit, d’ici la fin d’année, nous espérons boucler la phase d’études.»
02/11/2021
Courriel de M. Burté
« S’agissant de Coste Chaude, il est bien prévu de classer en zone Agricole le secteur anciennement concerné par le projet VINCI. Quant à la définition d’un programme à venir, nous sommes notamment en attente d’investigations qui nous avons commandées à la Chambre d’agriculture (relatives à la nature des sols).
Si d’autres éléments devaient être abordés, ils pourraient venir nourrir la discussion du PLUi (procédure à venir et portée par MTPM à l’échelle des 12 communes) s’ils ne peuvent être inscrits au sein de la modification en cours de finalisation.»
06/12/2021
Réunion en mairie avec notre maire Nathalie Bicais et M.Christian Dupla (adjoint en charge de l’urbanisme, explication des ZAP (zones agricoles protégées). Mme Sinquin (adjointe) non présente est désormais en charge de Coste Chaude.
26/06/2023
Courriel de Mme Sinquin
« Concernant le dossier de ZAP, nous sommes toujours dans l’attente de la validation par la Chambre d’Agriculture du Var.
Des études liées à la gestion hydraulique du site de Coste Chaude, en lien avec une future exploitation agricole, ont été budgétisées sur 2023.
En l’absence de réponse du service environnement, je ne peux vous donner un calendrier précis, mais je pense que celles-ci devraient intervenir avant la fin de l’année.
Notre ville confirme son intention de préserver une vocation agricole sur ce site.
Elle s’est engagée, lors de sa candidature au label « Territoire engagé pour la Nature », à réaliser ce projet dans un délai de 3 ans (soit au plus tard 2025).
Lors de notre dernière réunion de suivi des projets, j’ai spécifiquement demandé à ce qu’un point soit fait sur l’avancement de ce dossier et je ne manquerai pas de vous tenir informé.»
27/06/2023
Courriel de Mme Sinquin :
« Pour revenir à notre sujet :
l’étude hydraulique n’a pas de lien avec la signature de la ZAP, mais conditionne les éléments du cahier des charges techniques que nous élaborerons en vue de la recherche d’un exploitant. Nous ne savons pas encore qui fera cette étude car nous devons respecter le code des marchés publics et faire une procédure de mise en concurrence.
J’attends des informations du service sur le calendrier en lien avec la Chambre d’Agriculture pour la signature de la ZAP. Je vous tiendrais au courant.»
04/10/2023
Précisions de M.Burte :
« A la demande de Mme SINQUIN et suite à votre questionnement, je me permets de vous apporter les éléments suivants :
- Tel que précisé ces derniers mois, la modification n°5 suit toujours son cours. Une saisine de la DREAL en début d’été a été faite par MTPM. La DREAL demande des compléments environnementaux qui vont décaler dans le temps la finalisation de la procédure (demande sans rapport avec le site qui nous intéresse) mais sans remettre en cause le principe de classement en zone Agricole de ce foncier. (Approbation attendu pour 3ème trimestre 2024 du coup),
- De ce fait, la future création de la ZAP n’intégrera pas ce terrain (il faut des espaces en A ou N) mais cela ne remet nullement en cause le principe d’espace non-urbanisé. Il faudra envisager une modification dans un second temps, si cela est possible.
- En parallèle, travail en cours pour élaborer un cahier des charges de consultation visant à trouver un mode d’exploitation de la parcelle.
- La question hydraulique est liée à l’étude de chambre d’agriculture qui met en évidence ce sujet (qui devra être appréhendé dans la consultation). Nous avons sollicité des professionnels en la matière afin de cerner les éléments à inscrire dans notre consultation.»
2023/12/07
Réunion en mairie
Étaient présents :Mme Sinquin adjointe à l’urbanisme
M Guyard Directeur Pôle habitat cadre de vie
Jean-François Bach Président de l’Apcc 83
Aurore Bach secrétaire de l’Apcc 83
Coïncidence, la réunion a lieu après le conseil municipal de la veille, où il a été question notamment du devenir de la zone agricole de Coste chaude.
Mme Sinquin a confirmé une fois de plus la volonté politique de pérenniser la zone en ZAP avant la fin du mandat.
Ceci malgré les lenteurs administratives, les mises en concurrence de la moindre étude…Par exemple l’étude hydraulique du terrain est budgétée depuis le printemps 2023 mais toujours non faite à la connaissance des 2 personnalités en présence.
Pour résumer : la Chambre d’agriculture a confirmé l’intérêt agronomique du terrain dès le printemps 2023, mais ne peut l’englober dans son intégration en ZAP ( zone agricole protégée qui pérenniserait le secteur définitivement) tant que les 3 ha ne seront pas classés en ZA ou ZN et pour ce faire une Modification du PLU est nécessaire.
La procédure aurait dû être effective dès à présent si la DREAL n’avait pas démarré une évaluation de pollution atmosphérique et environnementale dans un groupement de secteurs englobant entre autre des anciens sites du chantier naval…
L’étude d’impact est en cours sous la gouverne de TPM et retarde la réalisation de projets bien plus simples comme celui de Coste chaude.
Une concertation publique, préalable à l’enquête publique, obligatoire pour toute demande de modification du PLU est en cours en ce moment aux services techniques pour une durée de 31 jours.
L’étude d’impact sera soumise au bureau d’Even Conseil qui en soumettra la synthèse au commissaire enquêteur qui sera le seul décisionnaire . Cette étape est prévue au mieux fin 2024 début 2025.
Début 2025 les zones reclassées en ZA pourront être intégrées en ZAP suivant la volonté du préfet.
Là aussi la demande de classement en ZAP fera suite à une enquête publique.
Sans attendre la modification du PLU la mairie souhaite avancer le projet en organisant comme pour le terrain municipal Gaumin une AMI ( Appel à Manifestation d’Intérêt) ceci courant 2024( cf. pièce jointe fournie par Mme Sinquin illustrant la volonté de la commune présentée au CM du 5/12 23).
Pour ce faire la mairie a englobé dans ses demandes de mécénat le début de l’aménagement du terrain pour préparer l’installation d’un agriculteur : la pose d’une clôture d’une valeur approximative de 100000 euros ainsi que d’un compteur vert. (cf. flyer d’une demande de mécénat)
Nous avons fait part de notre inquiétude par rapport à d’état dégradé de la toiture de la ferme, Mme Sinquin en a pris bonne note.
La phase finale après le classement en ZAP suivant la modification du PLU sera la mise en concurrence des demandes d’agriculteurs nombreuses à en croire Mme Sinquin.
On s’oriente vers l’installation d’un agriculteur dans une ferme aux murs « nécessairement sains « (insistance de notre part) en vue de multi cultures.
La notion « de jardins partagés » est rejetée . Le projet de ferme pédagogique est réservé à la Dominante.
Nous avons apprécié le projet de vente à la ferme de produits locaux tout en émettant une forte réserve à une quelconque organisation de dégustations qui nous rappelle trop la pollution sonore de l’ancien Bar des plaines les soirs d’été…
Pour l’instant aucune mise en concurrence n’est possible.
A suivre donc courant 2024 début 2025 les diverses étapes qui devront nous amener à une tranquillité bien méritée.
2024/06/14
Courrier de Mme Sinquin :
« Je tenais à vous informer de l’avancée du dossier relatif aux terrains de Coste Chaude
Comme vous le savez, la volonté de Mme Le Maire de stopper une urbanisation galopante au profil d’une agriculture urbaine respectueuse de l’environnement et améliorant notre cadre de vie, s’illustre aujourd’hui par le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt pour les terrains de Coste Chaude.
Il s’agit de faire suite aux engagements pris pour préserver ce site et lui redonner sa vocation agricole.
Cette nouvelle étape s’inscrit dans un large format afin de répondre aux obligations juridiques, mais aussi pour permettre de trouver le candidat idéal à ce projet d’envergure.
La consultation débute par la parution de l’Appel à Manifestation d’Intérêt sur la plateforme « Marchés sécurisés », ouverte dès le 20 juin et se terminant le 30 septembre. S’agissant d’une consultation, cet AMI est uniquement disponible par le biais de cette plateforme.
En parallèle, le classement de ces terrains en zone agricole dans le cadre de la réforme de notre PLU se poursuit et sans attendre, nous souhaitons consulter les porteurs de projet.
Dans cette reconquête des terres agricoles en friche, nous avons commencé par nos terrains du quartier Gaumin, d’une superficie bien inférieure, qui a fait l’objet d’une délibération en Conseil Municipal du 1 juin, pour signer un bail rural avec une agricultrice.
Nous espérons recevoir de nombreuses candidatures et, sous réserve des contraintes juridiques, nous ne manquerons pas de vous tenir informé des prochaines avancées. »
Le 14 juillet 2024
Jean-François Bach , Président de APCC83